Article 11
L'organisme professionnel ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
Arrêté du 26 décembre 2014 portant agrément d'un organisme professionnel Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) pour l'exécution d'une enquête statistique publique sur les matériaux de carrière
NOR : DEVD1431275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/26/DEVD1431275A/jo/article_11
Texte n°11