Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

Version INITIALE

NOR : MCCK1423161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/MCCK1423161D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1749/jo/article_2

Texte n°180

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.