Article 1
Les communes mentionnées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux
NOR : ETLL1428837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1428837A/jo/article_1
Texte n°173