Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR : ETLL1428829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1428829A/jo/article_2
Texte n°172