Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : ETLL1427669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1427669A/jo/article_6
Texte n°169