Article 4
L'article 7, les II et III de l'article 8 ainsi que les annexes X à XIII de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : ETLL1427669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1427669A/jo/article_4
Texte n°169