Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : ETLL1427669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1427669A/jo/article_1

Texte n°169

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au I de l'article » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces annexes constituent les surfaces annexes mentionnées au III du même article. »