Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air

Version INITIALE

NOR : EINC1415288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/EINC1415288A/jo/article_6

Texte n°148

Article 6


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.