Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air

Version INITIALE

NOR : EINC1415288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/EINC1415288A/jo/article_1

Texte n°148

Article 1


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements hôteliers de plein air qui comprennent :


- les terrains de camping ou de caravanage mentionnés à l'article D. 331-1-1 du code du tourisme ;
- les parcs résidentiels de loisir exploités sous régime hôtelier mentionnés à l'article D. 333-4 du même code.