Arrêté du 22 décembre 2014 portant extension de l'accord interprofessionnel Interchanvre applicable aux campagnes 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017

Version INITIALE

NOR : AGRT1426957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/AGRT1426957A/jo/article_1

Texte n°142

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, conclu par les organisations professionnelles membres d'Interchanvre le 28 août 2014, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.