Article 5
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR : INTC1420724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/INTC1420724D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1723/jo/article_5
Texte n°129