Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès

Version INITIALE

NOR : AFSS1430145D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1430145D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1715/jo/article_3

Texte n°92

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.