Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance

Version INITIALE

NOR : AFSS1430029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1430029D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1714/jo/article_1

Texte n°91

Article 1


Le premier alinéa du II de l'article D. 531-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« La prime à la naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. »