Article 2
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.
Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
NOR : AFSA1426284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSA1426284D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1710/jo/article_2
Texte n°87