Article 4
Le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente est abrogé.
Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
NOR : AFSS1426081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1426081D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1704/jo/article_4
Texte n°81