Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1424775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSP1424775D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1703/jo/article_2

Texte n°80

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.