Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

NOR : AFSS1424410D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1424410D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1702/jo/article_4
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Texte n° 79
Version initiale

Article 4


I. - Le premier alinéa de l'article R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bénéficient des dispositions du 1° ter de l'article L. 351-8 les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 815-1 du même code, après les mots : « personnes mentionnées », sont insérés les mots : « au 1° ter et ».

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