Article 3
Le présent décret s'applique aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite
NOR : FCPS1430503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/FCPS1430503D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1695/jo/article_3
Texte n°63