Article 7
Le second alinéa de l'article R. 242-13 du même code est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPS1426151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/FCPS1426151D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1690/jo/article_7
Texte n°58
Le second alinéa de l'article R. 242-13 du même code est supprimé.
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