Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Version INITIALE

NOR : FCPS1426151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/FCPS1426151D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1690/jo/article_3

Texte n°58

Article 3


L'article R. 133-26 du même code est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant égal.
« Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 131-4 ou au dernier alinéa du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.
« Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du I de l'article R. 131-5. » ;
2° Au III, les mots : « Par exception aux dispositions du II du présent article, les » sont remplacés par le mot : « Les ».