Article 1
Dans l'annexe du décret du 5 juillet 2004 susvisé, à la rubrique Tribunaux de grande instance, après le 2. est inséré un 2 bis. ainsi rédigé :
« 2 bis. Procureur de la République financier ».
Décret n° 2014-1683 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR : JUSB1426549D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/JUSB1426549D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1683/jo/article_1
Texte n°47