Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1428328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/DEVR1428328A/jo/article_10

Texte n°30

Article 10


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.