Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1428328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/DEVR1428328A/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


Les pondérations prévues dans les articles 4 à 6 sont cumulables, dans la limite du double du volume de certificats d'économies d'énergie délivré en l'absence de pondération.