Article 7
Les pondérations prévues dans les articles 4 à 6 sont cumulables, dans la limite du double du volume de certificats d'économies d'énergie délivré en l'absence de pondération.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1428328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/DEVR1428328A/jo/article_7
Texte n°30
Les pondérations prévues dans les articles 4 à 6 sont cumulables, dans la limite du double du volume de certificats d'économies d'énergie délivré en l'absence de pondération.
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