Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1428328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/DEVR1428328A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2.