Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1428328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/DEVR1428328A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les ventes aux consommateurs finals mentionnés à l'article 2 du décret du 29 décembre 2014 susvisé (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :


CODE NCE 2008

ACTIVITÉ NCE 2008

E 45

Télécommunications et postes.

E 46

Commerce.

E 47

Hébergement et restauration.

E 48

Enseignement.

E 49

Santé.

E 50

Services marchands divers (hors santé et enseignement).

E 51

Administrations et services non marchands.

E 52

Ménages.