Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme ECOLOGIC en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1427652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/DEVP1427652A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.