A l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées au a de l'article 1er du présent arrêté encaissées de manière répétitive. »