Article 17
Au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 140 ».
Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : DEVR1423795D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/DEVR1423795D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1668/jo/article_17
Texte n°10