I.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe pour la période mentionnée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie. Sous réserve du respect des dispositions des articles 8 à 11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
II.-Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 susvisé, sont ajoutés les mots : « ou du I de l'article 13 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 ».