Chaque délégataire mentionné à l'article 6 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant :
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
2° En cas de délégation totale, les quantités mentionnées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
3° En cas de délégation partielle, le volume de l'obligation déléguée.