Article 1
La troisième période d'obligations d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : DEVR1423795D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/DEVR1423795D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1668/jo/article_1
Texte n°10