Article 14
Le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile
NOR : DEVA1421291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/DEVA1421291D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1667/jo/article_14
Texte n°9