La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (1)
NOR : VJSV1407508L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/VJSV1407508L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/2014-1663/jo/article_snum1
Texte n°2