Article 3
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
NOR : ETLL1423334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/ETLL1423334D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1661/jo/article_3
Texte n°86