Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : FCPB1428908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/26/FCPB1428908A/jo/article_11

Texte n°39