Arrêté du 24 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1428504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/RDFF1428504A/jo/article_2

Texte n°62

Article 2


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.