Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la signalisation des enseignes des sociétés de distribution de carburant et de restauration dans la signalisation des aires de service autoroutières et modifiant des dispositions en matière de signalisation

Version INITIALE

NOR : INTS1416537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/INTS1416537A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.