Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Version INITIALE

NOR : FCPS1426156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/FCPS1426156D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1637/jo/article_32

Texte n°21

Article 32


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.