Article 26
A l'article D. 756-4 du même code, après les références : « D. 633-1 à D. 633-18, », sont insérées les références : « R. 115-5 et R. 242-14 ».
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR : FCPS1426156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/FCPS1426156D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1637/jo/article_26
Texte n°21