Article 21
Aux 2° et 3° de l'article D. 642-5-2 du même code, les mots : « revenu professionnel » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité ».
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR : FCPS1426156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/FCPS1426156D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1637/jo/article_21
Texte n°21