Article 8
A l'article D. 612-18 du même code, les références : « D. 613-48 et D. 613-49 » sont remplacées par les références : « D. 611-37 et D. 611-38 ».
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR : FCPS1426156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/FCPS1426156D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1637/jo/article_8
Texte n°21