Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.
Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs
NOR : JUSD1429109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/JUSD1429109D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1634/jo/article_2
Texte n°16