Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
NOR : DEVD1400763D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/DEVD1400763D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1628/jo/article_4
Texte n°3