Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
NOR : PRMX1427006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/PRMX1427006D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/2014-1627/jo/article_10
Texte n°1