Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR : RDFF1426862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/RDFF1426862A/jo/article_4
Texte n°97