Article 1
Le pourcentage mentionné au III de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1426862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/RDFF1426862A/jo/article_1
Texte n°97
Le pourcentage mentionné au III de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %.
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