Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : FCPT1428672A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/FCPT1428672A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.