Article 12
Les armements fournissent au MNHN toutes les données de pêche relatives aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires selon le modèle prévu à l'annexe III.
Arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien
NOR : DEVM1426580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/DEVM1426580A/jo/article_12
Texte n°20