Article 10
Les prescriptions techniques et les obligations des armateurs et des capitaines sont détaillées aux annexes IX et X. Elles comprennent en particulier des mesures de protection de l'environnement.
Arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du sud de l'océan Indien
NOR : DEVM1426580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/DEVM1426580A/jo/article_10
Texte n°20