Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTB1426318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/INTB1426318A/jo/article_2

Texte n°114

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.